Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») constituent le socle de la relation commerciale entre les parties. Elles régissent les modalités de souscription et de fourniture des prestations de cours de yoga proposées par LAUX Rachel entrepreneur individuel, 8 le petit calage 22130 Bouseul 94410825700014 (le « Prestataire ») à tout client consommateur ou professionnel (tels que définis à l'article liminaire du Code de la consommation (le « Client »). Elles sont systématiquement communiquées au Client avant toute souscription, laquelle est conditionnée à leur acceptation expresse par le Client. Elles s'appliquent sans restriction ni réserve. Le seul fait de souscrire auprès du Prestataire emporte l'acceptation sans réserve des présentes CGV et renonciation expresse par le Client à ses propres conditions générales d'achat. Les présentes CGV annulent et remplacent les précédentes et sont les seules valables. Ces CGV pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable au Client est celle en vigueur à la date de sa souscription.
Le Prestataire propose quatre types d'offres :
1. des cours de yoga en présentiel, à la carte à l'unité ou en carnet de plusieurs cours ainsi qu'en abonnement trimestriel :
| Nombre de cours | Durée de validité* | Prix TTC en euros |
|---|---|---|
| À l'unité 1h00 1h30 |
le jour même | 10 € 15 € |
| Carte de 10 cours 1h00 1h30 |
3 mois | 100 € 145 € |
| Atelier | Jour de l'atelier | À définir selon l'atelier |
*À compter de la date d'achat. Passé ce délai, les prestations non utilisées seront considérées comme perdues. Aucun remboursement ne pourra être exigé.
Les prix sont indiqués en euros, hors frais d'inscription éventuels, TVA non applicable, art. 293 B du CGI.
Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors du paiement.
La souscription peut s'effectuer au sein de l'établissement du Prestataire ou hors établissement.
En souscrivant auprès du Prestataire, le Client (ou son représentant légal s'il s'agit d'une personne morale ou d'un mineur) reconnaît expressément avoir préalablement consulté son médecin traitant. Il reconnaît avoir obtenu un certificat médical attestant de l'absence de contre-indication à la pratique du yoga. Cette précaution est notamment indispensable en cas de grossesse, de blessure ou de pathologie connue. Le Prestataire se réserve le droit d'exiger ce certificat à tout moment.
La finalisation de la souscription est conditionnée par la signature par le Client des présentes CGV.
Le Client s'engage à ne communiquer que des informations exactes, actuelles et complètes dont il garantit en tout temps l'exactitude, la sincérité et la fiabilité, lors de la souscription. Il s'engage à procéder sans délai à tout changement dans les informations le concernant. Le Prestataire décline toute responsabilité en cas d'inexactitude des informations fournies par le Client.
Le Prestataire se réserve le droit d'annuler ou de refuser tout achat ou souscription d'un Client avec lequel il existerait un litige, notamment relatif au paiement d'une souscription antérieure.
Tout achat ou souscription est ferme et définitif et ne pourra être annulé, modifié ou remboursé, sauf en application du droit de rétractation et des garanties visés ci-après.
Pour une gestion optimale des cours, le Client doit réserver son cours au moins 24 heures avant le début du cours. Les cours sont accessibles dans la limite des places disponibles.
Toute réservation annulée par le Client moins de 24 heures avant le début du cours sera décomptée de la carte ou de l'abonnement du Client.
Les réservations sont effectuées par SMS, mail, réseaux sociaux ou via le site internet.
Le Prestataire se réserve le droit d'annuler tout cours pour lequel il n'y aurait pas au moins 2 inscrits, sous réserve d'en informer les Clients concernés au moins 24 heures à l'avance.
Pour les souscriptions effectuées hors établissement du Prestataire, et conformément à l'article L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur (tel que défini par l'article liminaire du Code de la consommation comme "toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole") dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités, afin d'obtenir le remboursement de son paiement.
En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des souscriptions commandées sera remboursé dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception par le Prestataire de la notification de la rétractation du Client. Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision de rétractation par une déclaration dénuée d'ambiguïté adressée au Prestataire. Le droit de rétractation peut être exercé à l'aide du formulaire de rétractation ci-après.
Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la souscription passée hors établissement du Prestataire.
À l'attention de LAUX Rachel entrepreneur individuel, 8 le petit calage 22130 Bouseul 94410825700014
Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande de service ci-dessous :
Le formulaire de rétractation doit être adressé au Prestataire par mail à l'adresse rachelmassageetyoga@gmail.com.
Exception au droit de rétractation : en application de l'article L221-25 du Code de la consommation, le Client consommateur (tel que défini par l'article liminaire du Code de la consommation) qui souhaite que l'exécution commence avant la fin du délai de rétractation doit renoncer expressément à son droit de rétractation.
Il est rappelé au Client que ce droit de rétractation ne s'applique pas en cas de souscription au sein de l'établissement du Prestataire.
Le paiement est réalisé par virement bancaire ou en espèces. Aucun paiement en ligne n'est proposé.
Le Prestataire s'engage à fournir au Client consommateur (tel que défini par l'article liminaire du Code de la consommation) un service conforme à la description contractuelle et à la réglementation qui leur est éventuellement applicable en France.
Il répond des défauts de conformité existant au moment de la fourniture des services.
En cas de défaut de conformité, le Client peut exiger la mise en conformité des services défectueux, la fourniture gratuite d'un nouveau service conforme ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution de la vente, dans les conditions légales.
Il peut également suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l'avantage prévu au contrat jusqu'à ce que le Prestataire ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre de la garantie légale de conformité.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par écrit, de l'existence des défauts de conformité dans un délai maximum de deux ans à compter de la fourniture des services.
Il appartient également au Client de solliciter auprès du Prestataire la mise en conformité des services défectueux ou la fourniture gratuite d'un nouveau service conforme. La mise en conformité du service défectueux a lieu dans un délai ne pouvant excéder trente jours suivant la demande du Client.
Si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés dans les conditions prévues à l'article L 217-12 du Code de la consommation, le Prestataire peut refuser celle-ci.
Si les conditions prévues à l'article L 217-12 du Code de la consommation ne sont pas remplies, le Client peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.
Le Client peut enfin exiger une réduction de prix ou la résolution de la vente (sauf si le défaut de conformité est mineur) dans les cas prévus à l'article L 217-14 du Code de la consommation.
Lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution immédiate de la vente, le Client n'est alors pas tenu de demander au préalable la mise en conformité des services défectueux ou la fourniture gratuite d'un nouveau service conforme.
La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du service fourni et la valeur de ce service en l'absence du défaut de conformité.
En cas de résolution de la vente, le Client est remboursé du prix payé au plus tard dans les quatorze jours suivants, avec le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors du paiement, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire.
Les dispositions qui précèdent sont sans préjudice de l'allocation éventuelle de dommages et intérêts au Client, à raison du préjudice subi par ce dernier du fait du défaut de conformité.
À l'égard du Client consommateur (tel que défini par l'article liminaire du Code de la consommation), le Prestataire répond des vices cachés dans le cadre de la garantie légale provenant d'un défaut de conception ou de réalisation des services commandés.
Le Client consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés des services conformément à l'article 1641 du Code Civil. Dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil.
Le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure ou en cas de non respect de la législation du pays dans lequel les services sont fournis, qu'il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des services demandés, de vérifier.
Le Client reconnaît être majeur ou avoir obtenu l'accord de ses responsables légaux. Il reconnaît avoir la pleine capacité juridique pour souscrire aux présentes CGV et ne faire l'objet d'aucune mesure de protection légale.
Les cours proposés comprennent la pratique d'exercices physiques. Le Client s'engage à faire preuve de discernement, de prudence et à adopter un comportement adapté lors de la réalisation des exercices. Il est expressément rappelé que ces exercices ne sauraient se substituer à un accompagnement individualisé par un professionnel du sport. En conséquence, le Client s'engage à suivre les instructions données par le Prestataire et à respecter les règles de sécurité, d'hygiène et de bon sens généralement attendues dans le cadre de la pratique d'une activité sportive. Il lui revient d'adapter la pratique à ses propres capacités physiques et respiratoires, en tenant compte de son état de santé, de son rythme, de sa force et de sa morphologie. Il peut, le cas échéant, opter pour des variantes, ajuster la fréquence des séances ou la durée des temps de repos entre chaque mouvement. En cas de doute sur ses aptitudes physiques ou sur la compatibilité de la pratique avec son état de santé, le Client est invité à consulter son médecin traitant avant toute pratique.
Le Prestataire s'autorise à suspendre ou résilier, huit jours après une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée infructueuse, tout accès du Client, sans préjudice des éventuels dommages et intérêts qui pourraient être réclamés, en cas de :
- non-paiement des sommes dues,
- comportement inapproprié, dangereux ou contraire aux règles de sécurité et de bonne conduite lors des cours,
- communication d'informations fausses ou trompeuses lors de la souscription.
La suspension ou la résiliation ne donne droit à aucun remboursement des sommes déjà réglées au titre des prestations utilisées ou réservées avant la date d'effet de la résiliation.
Les parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes, résulte d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.
La partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre partie de son impossibilité à exécuter son obligation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être de nature à engager la responsabilité du Prestataire, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure.
Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation, par tout moyen.
Si l'empêchement est définitif ou dépasse une durée de 30 jours, le contrat sera purement et simplement résolu après l'envoi d'une constatation de la résolution notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire, mentionnant l'intention d'appliquer la présente clause.
Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les éléments réalisés dans le cadre de la réalisation de ses prestations (contenus, marque, logos, images, textes, vidéo, sans que la présente liste puisse être considérée comme exhaustive). Toute modification, distribution, reproduction, divulgation est strictement interdite et pourra donner lieu à des poursuites ainsi qu'à la suspension immédiate et sans préavis, temporaire ou définitive, de l'abonnement du Client.
Les présentes CGV sont protégées par le droit d'auteur et adaptées à la seule activité du Prestataire. Toute utilisation, distribution, reproduction, divulgation est strictement interdite.
Les données personnelles recueillies auprès du Client lors de la souscription sont les suivantes : nom, prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone, adresse mail. Elles font l'objet d'un traitement informatique réalisé par le Prestataire, responsable de traitement, et sont enregistrées dans son fichier clients car indispensables au traitement de sa souscription. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l'exécution de la souscription.
L'accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, et de portabilité des données le concernant, du droit de s'opposer au traitement pour motif légitime ainsi que du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr), droits qu'il peut exercer en s'adressant au responsable de traitement à l'adresse email suivante rachelmassageetyoga@gmail.com.
En adhérant aux présentes CGV, et sauf interdiction expresse écrite, le Client autorise le Vendeur à le citer comme référence et client sur ses réseaux, son site internet et tout autre support numérique ou physique. Il autorise également le Vendeur, dans le cadre de la promotion de ses services et de son activité, à exploiter les avis qu'il aurait pu lui adresser sur tous supports (écrits, vidéos, vocaux, photographies, etc).
Lors de ces événements, des photos et vidéos pourront être prises par le Vendeur. Le Client autorise ainsi le Vendeur à :
- procéder à la captation et à l'enregistrement de son image, sa voix et ses propos (désignés ci-après comme son "Image") dans le cadre visé ci-avant, sur tous supports, qu'ils soient connus ou à venir ;
- reproduire, représenter et communiquer au public cette Image sur tous supports et par tous modes et procédés techniques, connus ou à venir, notamment par voie de presse écrite, audiovisuelle, informatique, ondes, câbles, satellites, réseaux informatiques, multimédia, Internet ;
- associer à son Image tout commentaire audio (notamment en voix-off) et/ou écrit (notamment par sous-titres) et procéder à tous montages et coupures sur la captation de son Image.
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
En cas de réclamation, le Client peut s'adresser au Prestataire qui s'efforcera de trouver une solution amiable au différend.
En cas d'échec de la démarche, le Client consommateur (tel que défini par l'article liminaire du Code de la consommation) est informé qu'il peut, en tout état de cause, recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (article L.612-1 du Code de la consommation) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Les coordonnées et les modalités de saisine du médiateur sont les suivantes :
MEDICYS – Médiateur de la consommation
Adresse : 73 Boulevard de Clichy, 75009 Paris
Site internet : www.medicys.fr
Courriel : contact@medicys.fr
Si le litige doit être porté devant les tribunaux, il est rappelé qu'en application de l'article L. 141-5 du Code de la consommation « le consommateur peut saisir à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de la procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable ».
Il est également rappelé que, conformément à l'article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l'Union européenne.
S'agissant d'un Client professionnel, les parties s'engagent, en cas de litige, à se réunir dans les quinze (15) jours à compter de la réception du courriel ou de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception, notifiée par la plus diligente d'entre elles, afin de tenter d'y trouver une issue amiable. La présente procédure de règlement amiable constitue un préalable obligatoire à l'introduction d'une action en justice entre les parties. Toute action introduite en justice en violation de la présente clause serait déclarée irrecevable.
Toutefois, si au terme d'un délai de quinze (15) jours suivant leur rencontre les parties n'arrivaient pas à se mettre d'accord sur un compromis ou une solution, le litige serait alors soumis à la compétence juridictionnelle désignée ci-après. Tous les litiges auxquels les présentes et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social du Prestataire, sauf disposition légale impérative.
Renonciation expresse au droit de rétractation le cas échéant (mention manuscrite à recopier par le Client):
"Conformément à l'article L221-25 du Code de la consommation, je renonce expressément à mon droit de rétractation pour accéder immédiatement au cours du Prestataire".
En deux (2) exemplaires : un (1) pour le Prestataire et un (1) pour le Client